Projet de loi Infrastructures et services de transports
Direction de la Séance
N°66
8 février 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 260 , 338 , 334)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. BIZET et REVET
ARTICLE 7
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Alinéa 7
1° Première phrase
Supprimer cette phrase.
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
Ils
par les mots :
Ces taux
Objet
Il n’y a pas de raison de limiter le taux entre 0 et 7 % ; d’ores et déjà certains taux sont au dessus de 6. Il paraît préférable pour permettre une évolution le moment venu de supprimer ce paramètre qui se trouve être trop limitatif.