En séance

Projet de loi Infrastructures et services de transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 260 , 338 , 334)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RIES, TESTON et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. CAMANI, CHASTAN, CORNANO, ESNOL, FICHET, LE VERN, NAVARRO et ROME, Mme ROSSIGNOL, M. VAIRETTO

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 6

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Alinéa 2

Après les mots :

établissements publics

insérer les mots :

ainsi que des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements

Objet

Cet amendement ouvre la possibilité aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements d’indexer sur le  niveau général des prix les rémunérations de leurs cocontractants au titre des contrats de délégation de service public, des contrats de  partenariat et des concessions de travaux publics conclus dans le  domaine des infrastructures et des services de transport, alors que  l’article ne la prévoit dans sa rédaction actuelle que pour l’Etat et ses établissements publics.