En séance

Projet de loi Infrastructures et services de transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 260 , 338 , 334)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GRIGNON, BIZET et REICHARDT, Mmes SITTLER et KELLER, M. LORRAIN, Mme TROENDLE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 271 du code des douanes, les mots : « trois tonnes et demie » sont remplacés, deux fois, par les mots : « douze tonnes ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exclure du champ de la taxe poids lourds les véhicules de moins de douze tonnes.

Il permet de réduire l'impact de cette taxe pour les grossistes-distributeurs qui assurent l'approvisionnement quotidien du tissu économique local.

De plus, il harmonise la législation française avec celle appliquée en Allemagne.