En séance

Projet de loi Infrastructures et services de transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 260 , 338 , 334)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAZARS, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER, TROPEANO et VALL

ARTICLE 7

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

Pour prendre en compte les

par les mots :

Pour permettre la répercussion et la compensation des

Objet

Amendement de précision. Conformément à la loi Grenelle I, l’éco-taxe doit être répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises.

Il convient donc de refléter le lien entre la majoration et la charge de la taxe.