En séance

Projet de loi Infrastructures et services de transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 260 , 338 , 334)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAZARS, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER, TROPEANO et VALL

ARTICLE 7

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette majoration est au bénéfice du seul redevable de la taxe.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que le seul le redevable de la taxe, qui s’est effectivement acquitté de la taxe, peut bénéficier de la majoration.

Il vise donc à prendre en compte le cas des locations ou des commissions de transport.