En séance

Projet de loi Infrastructures et services de transports

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 260 , 338 , 334)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAZARS, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER, TROPEANO et VALL

ARTICLE 7

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini

par les mots :

le prix de l’opération de transport routier de marchandises contractuellement défini et intégrant l’ensemble des prestations inhérentes à cette opération de transport

Objet

Amendement de précision. Il convient de préciser que la prestation globale de transport fait l’objet d’une majoration, ce qui comprend l’ensemble des prestations inhérentes. Par exemple, lorsque le transporteur met à disposition de son client le véhicule et le conducteur, la majoration porte sur le prix global de la prestation.