Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux
Direction de la Séance
N°36
28 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 281 , 280 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les communes de 20 000 habitants au moins, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour but d'ouvrir les droits à la formation professionnelle et à un bilan de compétences en fin de mandat à tous les adjoints dans les conditions fixés par la sixième partie du code du travail.