Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux
Direction de la Séance
N°40
28 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 281 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Statut de l'élu municipal »
II. L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi rédigé :
« Statut de l'élu départemental »
III. L'intitulé du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi rédigé :
« Statut de l'élu régional »
IV. L'intitulé de la section IV du chapitre I du titre I du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi rédigé :
« Statut du délégué intercommunal »
Objet
Cet amendement a pour but d'instituer, par une reconnaissance symbolique, le statut de l'élu d'une collectivité territoriale. A cette fin, cet amendement introduit dans les titres pertinents du CGCT les termes "statut de l'élu".