Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux
Direction de la Séance
N°43 rect.
29 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 281 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BARBIER, FORTASSIN, HUE, PLANCADE, REQUIER et TROPEANO
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'abroger l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.