En séance

Proposition de loi Cour pénale internationale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 354 , 353 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La poursuite de cette personne ne peut être exercée que si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande sa remise ou son extradition. Le ministère public s’assure de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale ou un État compétent. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le monopole des poursuites conféré au ministère public.