Proposition de loi Cour pénale internationale

Direction de la Séance

N°3

26 février 2013

(1ère lecture)

(n° 354 , 353 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ANZIANI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Remplacer le mot :

nationale

par le mot :

étrangère

Objet

Précision rédactionnelle.