Proposition de loi Simplification des normes
Direction de la Séance
N°16 rect.
24 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 38 , 37 , 25, 26, 58)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Ne sont applicables aux collectivités territoriales que les normes issues de la loi ou de mesures réglementaires édictées par décret.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.