En séance

Proposition de loi Simplification des normes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 38 , 37 , 25, 26, 58)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO, TANDONNET, DUBOIS, Jean-Léonce DUPONT, MERCERON, MARSEILLE et POZZO di BORGO, Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 (SUPPRIMÉ)

I. - Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « voies communales », sont insérés les mots : « ou, à l'intérieur des agglomérations, des voies départementales ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre ...

VOIRIE

Objet

À l’occasion de l’examen de la loi n° 2011-525 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le législateur, reprenant les propositions convergentes des sénateurs MAUREY et GÉLARD, a donné aux maires les moyens d’effectuer d’office les travaux d’élagage des abords des voies communales.

Le présent amendement vise à permettre au maire de disposer du même pouvoir d’exécution d’office des travaux aux abords de la voirie départementale située en agglomération que celui dont il dispose pour la voirie communale.