En séance

Proposition de loi Simplification des normes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 38 , 37 , 25, 26, 58)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi reconnaît le principe de proportionnalité des normes notamment celles applicables aux collectivités territoriales.

Le préfet est en charge dans chaque département d'en faire respecter l'application.

Objet

Chacun s’accorde à dire qu’il faut adapter les normes en fonction de la taille des collectivités locales en respectant, bien entendu les objectifs de la loi.

Le présent article a pour objet de réaffirmer ce principe de bon sens mais qui a quelques difficultés à trouver sa traduction juridique