En séance

Proposition de loi Simplification des normes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 38 , 37 , 25, 26, 58)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de M. DOLIGÉ et les membres du Groupe UMP

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement 2, alinéa 3

Remplacer les mots :

peuvent prévoir

par les mots :

prévoient

Objet

Le présent amendement a pour objet de poser comme un principe obligatoire, et non comme une faculté, le fait que la loi ou le règlement prévoient systématiquement des mesures d’adaptation conformes aux objectifs poursuivis si la mise en œuvre des prescriptions et procédures techniques qu’ils fixent entraîne pour les collectivités territoriales des conséquences matérielles disproportionnées.