En séance

Proposition de loi Simplification des normes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 38 , 37 , 25, 26, 58)

AMENDEMENT

présenté par

M. REQUIER

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d’investissement destinés à la réalisation d’un équipement public local financé dans les conditions prévues à l’article L. 5212-26, les concours financiers éventuellement versés au maître d’ouvrage  sont pris en compte dans le calcul de sa participation minimale au financement  de cet équipement. »

Objet

Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, conformément à l’art L1111-10 du CGCT doit assurer 20% de participation au financement d’une opération d’investissement.

Cet amendement vise à mettre en cohérence ce nouveau dispositif avec les règles prévues à l’article L5212-26 du CGCT concernant le financement d’un équipement public local par les collectivités mentionnées dans cet article.