Proposition de loi Simplification des normes
Direction de la Séance
N°33
22 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 38 , 37 , 25, 26, 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. Jean-Pierre MICHEL et KALTENBACH, Mmes BONNEFOY, MEUNIER
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 14
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer l’assouplissement introduit par le présent article dans le fonctionnement des commissions chargées des délégations de service public ; celui-ci exige la plus grande transparence.