Proposition de loi Simplification des normes
Direction de la Séance
N°34
22 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 38 , 37 , 25, 26, 58)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jean-Pierre MICHEL et KALTENBACH, Mmes BONNEFOY, MEUNIER
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 12
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Alinéas 3 et 5
Remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
huit
Objet
L’objet de cet amendement est de fixer à 8 jours le délai de transmission des rapports à la commission permanente des conseils généraux et régionaux au lieu des 12 jours proposés par la commission. Un délai de huit jours est nécessaire pour donner aux élus un temps suffisant pour prendre connaissance des dossiers transmis.