Proposition de loi Simplification des normes
Direction de la Séance
N°35
22 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 38 , 37 , 25, 26, 58)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. Jean-Pierre MICHEL et KALTENBACH, Mmes BONNEFOY, MEUNIER
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 2
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Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et publiés au Journal officiel dès lors qu’ils n’ont pas été suivis
Objet
L’objet de cet amendement est de renforcer la portée des avis de la CCEN. Lorsque l’administration s’écarte de l’avis défavorable de la commission celui-ci est publié au J.O en annexe de la publication du texte en question.