Proposition de loi Simplification des normes
Direction de la Séance
N°36
22 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 38 , 37 , 25, 26, 58)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. Jean-Pierre MICHEL et KALTENBACH, Mmes BONNEFOY, MEUNIER, TASCA
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 2
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Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que des représentants de chaque niveau de collectivité territoriale désignés par le comité des finances locales sur proposition des associations d’élus
Objet
L’objet de cet amendement estd’augmenter le collège des représentants des élus locaux dans la composition de la CNEN afin de prendre en compte l’extension des compétences données à cette dernière. En outre cela permettrait d’améliorer la capacité d’expertise de la commission.
Ces sièges supplémentaires seraient attribués à des élus non membres du CFL pour ce qui concerne l’ADF et l’ARF, mais investis par lui sur proposition des associations d’élus.