Proposition de loi Simplification des normes
Direction de la Séance
N°39 rect.
24 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 38 , 37 , 25, 26, 58)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. Jean-Pierre MICHEL et KALTENBACH, Mmes BONNEFOY, MEUNIER, TASCA
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 2
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Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est consultée sur toute proposition de loi ou amendement d’origine parlementaire, adoptés par une assemblée et concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics si elle est saisie par le président de l’assemblée intéressée sur proposition du bureau de celle-ci.
Objet
L’objet de cet amendement est ici de prévoir que la CCEN est obligatoirement saisie pour avis de toute proposition de loi et d’amendement d’origine parlementaire concernant les collectivités territoriales. La saisine serait obligatoire mais sur les propositions de loi ou amendements qui ont fait l’objet d’une première lecture dans l’une ou l’autre des Assemblées. Cette mesure permettrait de renforcer les pouvoirs de la CCNE et apporterait un éclairage utile au Parlement.