Proposition de loi Simplification des normes
Direction de la Séance
N°40
22 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 38 , 37 , 25, 26, 58)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. Jean-Pierre MICHEL et KALTENBACH, Mmes BONNEFOY, MEUNIER
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L… - Les observations de la commission consultative d’évaluation des normes sur les projets de loi sont annexées à l’étude d’impact des projets de loi concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. »
Objet
Cet amendement en proposant d’annexer les observations de la CCEN à l’étude d’impact qui accompagne les projets de loi conforte celle-ci dans ses pouvoirs et permet une meilleure information du Parlement.