Proposition de loi Simplification des normes
Direction de la Séance
N°44
22 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 38 , 37 , 25, 26, 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jean-Pierre MICHEL et KALTENBACH, Mmes ROSSIGNOL, BONNEFOY, MEUNIER
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 30
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Supprimer cet article.
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer l’unification de la planification de la gestion des déchets proposée par cet article.
Cet article propose de fusionner les articles L.541-13 (plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux), L.541-14 (plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux) et L.541-14-1 (plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment) du Code de l’environnement dans un seul article portant création d’un plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets.
Les auteurs de cet amendement estiment que ce transfert de compétence de l’échelon départemental à l’échelon régional n’est pas opportun à quelques mois de l’examen par le Parlement d’un projet de loi de décentralisation et proposent en conséquence la suppression de l’article 30.