Proposition de loi Simplification des normes
Direction de la Séance
N°47
22 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 38 , 37 , 25, 26, 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLOMB, DELEBARRE, VANDIERENDONCK, Jean-Pierre MICHEL et KALTENBACH, Mmes BONNEFOY, MEUNIER
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2017 ».
Objet
Cet amendement vise à décaler de 12 mois la date à laquelle les plans locaux d'urbanisme devront avoir été révisés pour intégrer les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 « Grenelle 2 » portant engagement national pour l'environnement.
Les plans locaux d’urbanisme issus du « Grenelle 2 » doivent faire l’objet d’évaluations environnementales qui nécessitent du temps pour étudier l’état initial de l'environnement et évaluer les impacts de la planification et des programmes d’infrastructures qu’elle permet.