Proposition de loi Simplification des normes
Direction de la Séance
N°68
24 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 38 , 37 , 25, 26, 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 1211-5
par la référence :
L. 1211-6
Objet
Correction d’une erreur de référence. Conséquence de l’amendement déposé sur l’article 2 bis.