Proposition de loi Simplification des normes
Direction de la Séance
N°69
24 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 38 , 37 , 25, 26, 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 1211-5
par la référence :
L. 1211-6
Objet
Rectification d’une erreur de référence.