Proposition de loi Simplification des normes
Direction de la Séance
N°70
24 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 38 , 37 , 25, 26, 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle émet un avis sur les mesures règlementaires prises pour l’application de l’article L. 1614-7. »
Objet
Rectification d’erreurs matérielles.