Proposition de loi Simplification des normes
Direction de la Séance
N°72
24 octobre 2012
(1ère lecture)
(n° 38 , 37 , 25, 26, 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3, 4, 9, 10, 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
La certification ne conditionne pas l'entrée en vigueur de l'acte qui est subordonnée à sa publicité et à sa transmission au représentant de l'Etat.
Aucun texte répertorié ne l'exige.
Cette disposition apparaît en conséquence superflue.