Proposition de loi Simplification des normes

Direction de la Séance

N°76

12 décembre 2012

(1ère lecture)

(n° 38 , 37 , 25, 26, 58)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2

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Objet