Proposition de loi Régime social du bonus exceptionnel outre-mer
Direction de la Séance
N°1
2 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 450 , 449 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement, le Gouvernement supprime le gage financier.