Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°102
12 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
avec l’accord de l’employeur
Objet
Amendement visant à supprimer l’autorisation patronale, afin que ce droit soit vraiment effectif.