En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

La nouvelle consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, ne constitue pas un nouveau droit dans la mesure où le même comité ne peut prétendre à aucun droit sur les orientations elles-mêmes, et que l’employeur n’est en aucun cas tenu de justifier sa décision de ne pas suivre l’avis du CE.

Qui plus est la participation de l’entreprise au financement de l’expertise que pourrait demander le CE, ainsi que les délais prévus ne sont pas de nature à rendre ce droit effectif et ne peut, par conséquent, pas constituer la réponse qu’attendent les salariés et les organisations syndicales.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.