En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

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Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le manquement de l’employeur à l’obligation de communication décidée par le juge constitue un délit d’entrave.

Objet

Amendement de précision.

Si le juge impose à l’employeur de communiquer certains éléments au comité d’entreprise et que l’employeur ne répond pas à cette obligation, il convient de prévoir expressément une sanction. Les auteurs de cet amendement proposent que cette sanction soit celles du délit d’entrave, c’est-à-dire de toute action portant atteinte aux institutions représentatives du personnel (constitution, fonctionnement, etc.) et aux activités syndicales. Ce délit est puni d’une amende de 3.750 euros et/ou d’un emprisonnement de 1 an. En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à 2 ans et l’amende à 7.500 euros.