Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°128
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Alinéa 14, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cette phrase prévoit que le comité d’entreprise finance partiellement, sur son budget propre, une partie des frais engagés au titre de l’expertise qu’il pourrait solliciter. Il s’agit là d’un précédent puisque, jusqu’à aujourd’hui, le recours à un expert, dans le cadre de la contestation d’un PSE est intégralement pris en charge par l’employeur.
Les CE qui se trouveraient dans l’impossibilité de financer ce recours devraient donc renoncer à cette expertise, alors même que le texte transmis au comité d’entreprise peut ne pas être aisément compréhensible.
Aussi, afin de rendre ce droit de consultation effectif dans tous les cas, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cette seconde phrase.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).