Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°132
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, ces informations portent également sur le groupe lui-même.
Objet
De nombreuses entreprises appartiennent à des groupes. Or il n’est pas rare de constater la fermeture de certaines entreprises considérées comme non rentables par le groupe et ce alors même que ce dernier réalise d’importants bénéfices. Dans de telles situations, le devenir de l’entreprise et donc de ses salariés, dépendent en fait du groupe. Dés lors il est légitime que les comités d’entreprise de toutes les entreprises du groupe puissent posséder des données économiques et sociales sur ce groupe.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).