Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°133
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Alinéa 27, seconde phrase
Compléter cet alinéa par les mots :
sans pouvoir déroger aux éléments mentionnés au présent article
Objet
Cet alinéa prévoit que le contenu de l’information transmise aux représentants des salariés pourra varier si des accords de branche ou d’entreprise sont conclus. Les auteurs de cet amendement entendent encadrer cette faculté en précisant clairement que les éléments énumérés dans cet article sont des éléments obligatoires auquel il est impossible de déroger. L’adaptation prévue devant aller dans un sens d’un élargissement de l’information et non d’une réduction.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).