Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°151
12 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Alinéa 61
Après le mot :
employeur
insérer les mots :
après accord d'entreprise
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent limiter la possibilité de constituer l’instance unique de coordination des différents comités d’entreprises à la conclusion d’un accord d’entreprise.
Compte tenu de l’importance des missions actuellement confiées aux CHSCT, véritable acquis social des salariés dans leurs droits à préservation de leur santé au travail, la possibilité de les contourner doit impérativement reposer sur un accord d’entreprise.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).