Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°171
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 32
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 2323-61 du code du travail est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dérogations possibles, dans les entreprises de plus de 300 salariés, par accord de branche, d’entreprise ou de groupe, aux modalités d’information du comité d’entreprise.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).