Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°172
12 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
cinq mille
par le mot :
mille
et les mots :
dix mille
par les mots :
deux mille
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir la présence d’administrateurs salariés dans un nombre plus important de sociétés.