Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°177
12 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Le nombre d’administrateurs salariés est égal au tiers du nombre total d’administrateurs.
Objet
La présence des administrateurs salariés ne peut être symbolique et doit aussi garantir la représentation du pluralisme syndical. Tel est l’objet de cet amendement.