Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°178
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Alinéas 8 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles le ou les administrateurs salariés sont élus.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les administrateurs représentants les salariés doivent impérativement être élus par les salariés. L’élection directe par les salariés, selon des modalités qui doivent être définies par décret est de nature à confier aux administrateurs salariés, toute la légitimité que requiert leur mission.