En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5

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Alinéas 31 à 38

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement continuent à s’opposer à ce que les représentants des salariés puissent être désignés et non élus. Par ailleurs, la rédaction actuelle tend à faire croire qu’il s’agit d’une désignation par les salariés et non par l’employeur. mais comment une pluralité de salariés peuvent-ils désigner un ou plusieurs membres par une méthode autre que l’élection ?

En outre, ils sont opposés au principe de non cumul qui est établi dans ces alinéas. Pour toutes ces raisons, ils en proposent la suppression.