Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°183
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Alinéa 59
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Le nombre de membres du conseil de surveillance représentant les salariés ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres membres du conseil de surveillance.
Objet
Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés un tiers de membres représentant les salariés.