En séance

Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Avant le 30 juin 2014, les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation sur l’augmentation du nombre de représentants des salariés aux organes chargés de l’administration ou de la surveillance des sociétés et l’abaissement du seuil d’effectif des entreprises soumises à cette obligation en vue d’une entrée en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2017.

Objet

Cet amendement vise invite les partenaires sociaux à ouvrir, avant le 30 juin 2014, une négociation portant sur :

– l’augmentation du nombre minimal de représentants des salariés aux organes chargés de l’administration ou de la surveillance des sociétés ;

– l’abaissement du seuil d’effectif des entreprises soumises à cette obligation ;

Les dispositions issues de cet accord doivent entrer en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2017.