Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°190
15 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1°A L’article L. 225-25 est abrogé ;
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation qui peut être faite aux administrateurs représentant les salariés membres des conseils d’administration de détenir des actions de la société. Cette obligation est contraire au principe d’une représentation au titre de salarié.