Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

N°198 rect.

15 avril 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5411-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le demandeur d’emploi précise également dans son projet personnalisé la nature, la durée d’engagement et la forme contractuelle de l’emploi qu’il recherche. »

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent substituer à la définition initialement proposée par le projet de loi du contenu du projet personnalisé de l’accès à l’emploi celle-ci. Il s’agit de reconnaître légalement la possibilité pour le demandeur d’emploi de rechercher.