Projet de loi Sécurisation de l'emploi

Direction de la Séance

N°206

12 avril 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7

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Alinéa 2

Après les mots :

de l’âge du salarié,

insérer les mots :

, de la politique salariale de l’entreprise et de partage de la valeur ajoutée

Objet

Les auteurs de cet amendement son opposés à ce que des entreprises qui font délibérément le choix de sous payer leurs salariés, notamment afin de favoriser la rémunération des actionnaires, puissent bénéficier d’une minoration ou d’une réduction de leurs cotisations sociales. La part de valeur ajoutée créée dans l’entreprise et qui alimente la financiarisation de l’économie pèse sur les salaires et sur les embauches. Il faut donc renoncer à subventionner les entreprises qui font délibérément le choix du capital contre l’humain.