Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°211
12 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les articles L. 1243-10 et L. 1251-33 du même code sont abrogés.
Objet
Cet amendement supprime les exonérations actuelles de l’indemnité de précarité d’emploi.