Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°213
12 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 1242-1 du même code, il est inséré un article L. 1242-1- … ainsi rédigé :
« Art. L. 1242-1-…. – Exception faite des emplois figurant sur une liste établie par décret, le contrat de travail inférieur à une durée d’un mois est interdit. »
Objet
Se comprend par son texte même.