Projet de loi Sécurisation de l'emploi
Direction de la Séance
N°214
12 avril 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 494)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 1243-10 du même code est abrogé.
Objet
Cet amendement propose de supprimer les cas, mentionné à l’article L1243-10 du code du travail, dans lesquels l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.